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11 juin 2007 1 11 /06 /juin /2007 20:24
Conditions
 
Les salariés peuvent obtenir un congé non rémunéré de six à onze mois sans avoir à fournir un motif particulier à condition :
            •          d'avoir au moins trente six mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe, consécutifs ou non ;
            •          d'avoir au moins six années d'expérience professionnelle ;
            •          de ne pas avoir bénéficié dans les six années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois (C. trav., art. L. 122-32-17 ; C. trav., art. L. 122-32-22 à art. L. 122-32-28).
 
 
 
 
 
 
463 Création ou reprise d'entreprise
 
Le salarié qui se propose de créer ou de reprendre, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise individuelle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société ou d'une société coopérative ouvrière de production, peut obtenir un congé d'un an renouvelable non rémunéré (C. trav., art. L. 122-32-12 à L. 122-32-16 ; C. trav., art. L. 122-32-22 à L. 122-32-28). Le salarié qui utilise le congé pour création d'entreprise pour exercer une activité salariée peut être licencié (Cass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-45.040).
 
473 Formalités
 
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec AR au moins trois mois à l'avance, de la date de départ choisie, en précisant la durée envisagée. La demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée.
 
L'employeur notifie au salarié, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec AR, soit son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit le report, soit son refus motivé. A défaut de réponse dans un délai de trente jours, l'accord est réputé acquis.
 
Cet accord ne peut être repris, quel qu'en soit le motif. De même, l'employeur n'est pas obligé, sauf abus de droit, d'accepter une renonciation ultérieure du salarié de partir effectivement en congé (Cass. soc., 7 mai 1996, n° 92-43.545).
 
475 Refus du congé
 
L'employeur peut refuser le congé si :
            •          le salarié ne justifie pas d'une ancienneté suffisante ou n'a pas déposé sa demande dans les délais ;
            •          le congé demandé n'a pas la durée exigée.
 
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut en outre, après avis du CE ou à défaut des DP, refuser le congé s'il estime que celui-ci aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé (C. trav., art. L. 122-32-23).
 
Le salarié peut contester le refus dans les quinze jours suivant la réception de la lettre de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

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Published by cfdtdecathlon - dans NOS DROITS CHEZ DECATHLON
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