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15 février 2008 5 15 /02 /février /2008 12:14

Tous les salariés en CDI du secteur privé, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de vingt heures. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata. Depuis une loi de Mars 2006, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement pris en compte. Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert donc 20 heures de DIF, qu'il peut cumuler jusqu'à 120 heures. Au-delà, s'il n'utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d'heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.  
Chaque année l'employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF. le point de départ de l'utilisation des premiers droits acquis (en général 20 heures) se situe au 1/1/2005 ou au 4/5/2005.
 

Pour les salariés en CDD, l'ouverture des droits se fait après le 4° mois de contrat .

La mise en oeuvre :

Si le salarié a l'initiative de la demande (une lettre en A/R est préférable), il doit cependant obtenir l'accord de l'entreprise. 

En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF. Lorsqu'il y a départ de l'entreprise, le bénéfice du DIF doit être demandé pendant le préavis s'il s'agit d'un licenciement. l'action doit même être engagée pendant le préavis en cas de démission. Les actions éligibles au titre du DIF sont non seulement les stages ‘'classiques'', mais également
les bilans de compétences et les actions de Validation des Acquis de l'Expérience - VAE

POUR RAPPEL: CE N'EST PAS A DECATHLON DE TE PROPOSER UNE FORMATION AU TITRE DU D.I.F!!!

  contactez-nous: cfdtdecathlon@caramail.com

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Published by cfdtdecathlon - dans NOS DROITS CHEZ DECATHLON
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