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16 février 2009 1 16 /02 /février /2009 10:45

Les jours fériés

 

     L'Alsace Moselle bénéficie de 2 jours fériés supplémentaires qui sont : 

*La Saint-Étienne.

C'est le lendemain du jour de Noël, c'est-à-dire le 26 décembre. Ce jour est férié pour le personnel des entreprises. Dans la branche commerciale, le travail des salariés, mais aussi des apprentis, ne peut excéder 5 heures (certains statuts locaux pouvant réduire cette durée). 

*Le Vendredi Saint.

C'est le vendredi avant Pâques. Cette journée est l'occasion d'une fête religieuse importante chez les protestants, de ce fait, il n'est jour férié que dans les communes où se trouvait un temple protestant ou une église mixte.

En Moselle, il y a 2 règles : d'une part, depuis 1989 le préfet peut autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux et de distribution dans l'ensemble du département ; d'autre part, pour les secteurs autres que commerciaux, le droit local exige l'effectivité de l'existence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans la commune pour interdire l'emploi des salariés. 

 

 

 

 

 

                                                Clause de non- concurrence

      Le Code de commerce local s'applique uniquement aux " commis commerciaux ". La clause de non-concurrence devient valable que lorsque l'employeur à payé une indemnité pendant la durée de l'interdiction (au maximum 2 ans). L'indemnité doit être au moins égale à la moitié des rémunérations que touchait le salarié.

Pour être valable, elle doit faire l'objet d'un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

En cas de licenciement économique, le salarié n'est pas lié par la clause de non-concurrence. Il s'agit alors d'un motif non - inhérent à la personne du salarié (art.L. 321 - 1 du Code du Travail). Dans cette hypothèse, la clause de non concurrence devient nulle et nul d'effets, comme cela a été souligné par la Cour de Cassation (Cass. soc. 12 fév. 1969).

 

 

 

 

 

Maintien du salaire pour absence

 

Les règles applicables en matière de maintien du salaire trouvent leurs origines dans les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local toujours en vigueur à ce jour. Ces dispositions s'appliquent aux salariés et aux commis commerciaux si le lieu de travail se trouve en Alsace-Moselle, peut importe leur ancienneté ou le type de contrat de travail. La Cour de Cassation a régulièrement confirmé que le droit local prévaut sur les dispositions conventionnelles si elles sont moins favorables.

Les salariés (hormis les " commis commerciaux ") bénéficient du droit au maintien de la rémunération, lorsqu'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un motif personnel sans faute de leur part, et dans la mesure où la durée de l'absence est relativement peu importante. Cette notion de " temps relativement sans importance " s'apprécie notamment par rapport à l'ancienneté du salarié.

Lorsque ces quatre conditions sont réunies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dès le premier jour d'absence. L'absence peut avoir comme causes des événements heureux ou malheureux comme la maladie, un accident, la recherche d'un emploi, la maternité, le décès d'un proche, une naissance dans la famille, la garde d'un enfant malade.

Les " Commis Commerciaux " ne perdent pas leur droit à rémunération s'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un " malheur " (notion du " Unglück ") ne trouvant pas son origine dans une faute du salarié. Ce maintien de salaire est limité à une durée de 6 semaines.

Par " malheur ", on peut entendre une situation pénible qui affecte douloureusement la personne: la maladie, l'accident, le décès d'un proche, la maladie d'un enfant, la maladie d'un parent proche.

 

 

 

 

 

Préavis 

     La loi Française a prévu de maintenir en Alsace-Moselle les délais de préavis résultant du droit local uniquement s'ils sont plus favorables aux salariés.

A titre d'exemple, le droit local accorde un préavis de 6 semaines aux commis commerciaux. Le Code local des professions impose les mêmes règles aux techniciens et agents de maîtrise. Pour les autres salariés mensualisés, la durée du préavis est de 15 jours (durée pouvant être réduite par accord).

 

 

 

 

La Sécurité Sociale locale

 

     A la différence des autres départements, en Alsace - Moselle il existe une Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse, distincte de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

En 1994 une Instance Régionale de Gestion du Régime Local d'Assurance Maladie a été créée à Strasbourg. C'est elle qui décide seule du taux des cotisations et des prestations accordées aux assurés sociaux relevant du régime local.

 

Les principaux risques garantis par la Sécurité Sociale

 

     A. L'assurance maladie locale

 Cotisations :

Les cotisations supplémentaires ne sont pas applicables aux employeurs et une loi du 14 avril 1998 apporte des précisions sur les catégories d'assurés sociaux relevant de notre régime local d'assurance maladie (salariés, retraités et préretraités, titulaires de revenus de remplacement, de pensions d'invalidité ou pensions de réversion). Sont concernés (chiffres au 1er juillet 2000) :   

Les salariés qui versent 1, 70 % de leur salaire brut supplémentaire. Ils participent ainsi eux-mêmes au financement du régime local ;

Les retraités participent également au financement avec une sur-cotisation de l'ordre de 1, 5 % ;

Les chômeurs et les pré-retraités cotisent aussi à hauteur de 1, 5 % (sont concernés ceux qui perçoivent des indemnités à peu près supérieures au SMIC).  

Prestations :

Les assurés sociaux bénéficient de deux types de prestations : 

a)      Les prestations en argent : il s'agit des indemnités journalières. Dans le régime général, celles-ci ne sont payées par la Sécurité Sociale qu'à partir du 4 eme jour. Ce délai de carence s'applique aussi en Alsace-Moselle sous réserve des dispositions du droit local du travail qui permettent le maintien du salaire dès le 1er jour d'absence et à la charge de l'employeur.

b)    b) Les prestations en nature : il s'agit du remboursement en argent des frais de santé de l'assuré lui-même ou de ses ayants droit. Dans nos départements, le remboursement des soins se fait à 90 % pour les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques engagés, et à 100 % pour les dépenses liées à l'hospitalisation (au lieu de remboursements variant de 35 % à 65 % et 70 % pour les assurés du régime général).  

De ce fait : 

les mutuelles ont des remboursements moins importants à effectuer et sont normalement moins coûteuses

le ticket modérateur (fraction des dépenses restant à la charge de l'assuré) n'est que de 10 %

le forfait hospitalier est pris en charge par le régime local

 

B. L'assurance locale lors d'accidents ou de maladies professionnelles 

     Des particularités existent quant à la fixation des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (à la charge exclusive de l'employeur).

Le principe est le suivant : la tarification est " collective " par branche professionnelle, mais limitée aux résultats statistiques propres aux entreprises du département.

La cotisation due par chaque employeur est donc fixée selon des tarifs de risques établis par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Strasbourg (CRAM). Au niveau national, on applique un taux " individuel " à chaque entreprise.  

TAUX DE REMBOURSEMENT

 

Remboursement Caisse Primaire                          Participation de l'assuré

Types des dépenses

Régime Local

Régime Général

Régime Local

Régime Général

Honoraires des médecins et des chirurgiens dentistes

90 %

70 %

10 %

30 %

Honoraires des masseurs, infirmiers et analystes

90 %

60 %

10 %

40 %

Hospitalisation

100 %

80 %

Néant

20 %

Médicaments

90 %

65 %

10 %

35 %

Médicaments spécialisés

100 %

100 %

Néant

Néant

Médicaments pour traitement des troubles ou affections sans gravité

90 %

35 %

10 %

65 %

Appareils, lunettes, etc…

90 %

65 %

10 %

35 %

Transports

100 %

65 %

Néant

35 %

 Pour plus de renseignements, contactez nous :

cfdtdecathlon@hotmail.fr

 

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Published by cfdtdecathlon - dans DROIT LOCAL ALSACE-MOSELLE
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