REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE/TRAVAIL

Depuis la loi du 30 décembre 2008, entrée en vigueur 1er janvier 2009, l'employeur sur demande du salarié doit prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnement aux transports collectifs souscrits  dans le cadre de leur trajet domicile travail.

Comment en bénéficier ?

Les salariés doivent remplir simultanément les conditions suivantes :

* utiliser des transports en commun (ou un service public de locations de vélos) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
* acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d'abonnement.

Quelle prise en charge ?
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût des titres pour le salarié. Elle s'effectue sur la base des tarifs deuxième classe, pour le trajet de la résidence habituelle du salarié jusqu'à son lieu de travail dans le temps le plus court

Le paiement apparaitra sur le bulletin de paye du salarié.
Quelles sont les modalités de remboursement ? 
une information doit être communiquée dans l'ensemble des magasins. 

Cas particuliers
Pour les salariés à temps partiels dont la base est inférieure à 17,5 h, la prise en charge sera proportionnée selon l'exemple suivant :

Dans le cadre d'un abonnement à 80 EUR

Un salarié dont la base horaire > ou = à 17,5 h, la prise en charge 'employeur sera de 80 EUR *50 % = 40 EUR

Un salarié dont la base horaire est < 17,5 h soit ex 15 h, la prise en charge sera de (80 EUR *50 %) * (15 / 17,5) = 34,29 euros


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