Confédération
La CFDT a décidé d'accompagner un de ses adhérents, cadre chez Décathlon, sur le forfait jour puisque l'entreprise refuse de venir autour de la table des négociations pour revoir ensemble ce contrat, malgré nos demandes.
La loi imposait déjà de mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travail (ancien article L212-15-3 du Code du travail).
La Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2011 a affirmé que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». La sanction du non-respect par l'employeur du suivi de la charge de travail prive d'effet la Convention de forfait jour et permet au salarié de demander le paiement des heures supplémentaires. (parfois plus de 70H00/semaine !!!!)
En résumé :
- Le suivi de la charge de travail ne portait que sur le temps de repos quotidien et hebdomadaire et non sur les durées maximales de travail (48 heures)
- la sanction du non-respect de ce suivi était de simples dommages et intérêts et non le paiement des heures supplémentaires
Cet accord, signé chez Décathlon le 25 juin 2002, où seul le syndicat CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) est à ce jour toujours signataire permet pour l'instant à l'entreprise de continuer à faire faire des heures dépassant le raisonnable (48H00/semaine en France) aux cadres, sans payer la moindre heure supplémentaire. (la CFTC refuse toujours de retirer sa signature estimant que c’est un bon accord, mais que Décathlon ne respecte pas…)
Quand on sait qu’un cadre commence à 2015€00 brut, nous vous laissons ramener ce salaire mensuel à un taux horaire : en dessous du SMIC.
Il est bien regrettable que la CFTC, syndicat majoritaire chez Décathlon (qui a recueilli le plus de voix aux dernières élections des comités d'entreprise) n'impose rien à la Direction, ne souhaite toujours pas dénoncer cet accord, comme pour l'accord des temps partiels et temps complets annualisés qui permet à l'entreprise d'avoir une flexibilité sur les horaires sans pour autant respecter pour les salariés l'équilibre entre la vie privée et professionnelle.(une personne à 15H00 peut faire 34H30/semaine sans choisir les semaines !!!!!)
La CFDT s'interroge sur le positionnement de cette organisation syndicale et vous laisse seuls juges !!!
Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce dossier.
Pour vous faire respecter, Contactez-nous et syndiquez-vous : cfdtdecathlon@hotmail.fr
Vous pourrez lire l'accord forfait jour en cliquant dans la rubrique "les accords dans l'entreprise" ou en faisant un copier/coller du lien ci-dessous:
https://dc2.safesync.com/FPDPFpm/ACCORDS/accordcadresamnagementdutempsdetravail1.pdf?a=JkZUED8szMo
