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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 16:15

Qu’est ce qu’une discrimination ?

 

C’est un traitement moins favorable subi par une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi.

 

Les discriminations peuvent notamment se manifester à l’embauche, dans l’emploi, pour l’accès à un logement ou à un lieu public, pour l’accès à des biens et services.

Elles peuvent aussi se traduire par un harcèlement moral ou sexuel.

 

Il existe 18 critères interdits par la loi (art.225-1 du code pénal) :

 

  • L’origine
  • Le sexe
  • L’âge
  • La situation de famille
  • L’état de grossesse
  • L’apparence physique
  • Le patronyme
  • L’état de santé
  • Le handicap
  • Les caractères génétiques
  • Les mœurs
  • L’orientation sexuelle
  • Les opinions politiques
  • Les activités syndicales
  • L’appartenance ou la non-appartenance , vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

 

Prenons par exemple la grossesse :

 

Comment annoncer votre grossesse à votre employeur ?

 

- Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec un certificat médical attestant de la grossesse.

- Une simple information orale ne suffit pas à garantir la protection. Il faut être particulièrement vigilante si vous êtes en période d’essai.

- Il n’est pas obligatoire de déclarer votre grossesse lors d’une embauche et au cours de la période d’essai : le fait qu’une salariée n’ait pas déclaré sa grossesse lors d’une embauche ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail.

-pour bénéficier des droits au congé maternité, vous devez toutefois en informer votre employeur.

 

Les articles de loi :

 

1.      Le code du travail :

 

·        Protection légale de la femme enceinte : articles L.1225-1,L.1225-2,L.1225-3 et L.1225-4

·        Interdiction de la discrimination à raison de la grossesse :articlesL.1132-1 et L.1142-1

2.      Le code pénal :

 

·        Prohibition de la discrimination fondée sur la grossesse : articles 225-1 et 225-2

 

La C.F.D.T peut vous aider à lutter contre les discriminations  et à les prévenir.

 

CONTACTEZ-NOUS : cfdtdecathlon@hotmail.fr

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Published by cfdtdecathlon - dans DISCRIMINATIONS
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