Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 09:39

Nous le rappelons,  mais vous n'êtes pas obligés (plus facile à dire qu'à faire) de céder gratuitement votre image à l'entreprise pour des fins professionnelles(reportage,photos sur facebook,...)

 

il est d'usage à Décathlon de se faire filmer,  prendre en photo sans savoir où vont ces images.

 

Nous avons déjà remonté ce problème à la Direction qui devait voir pour vous proposer un document si vous acceptiez ou pas de céder votre image,  ce qui n'est toujours pas fait à ce jour.

 

pourtant,  l'entreprise le sait bien et s'exposerait à des sanctions financières si un salarié saisissait la justice.

 

une dernière condamnation vient rappeler l'obligation des employeurs:

 

"En l’absence d’accord exprès du salarié, il s’agit d’une exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

L’utilisation de l’image d’une salariée dans une vidéo à usage interne destinée à la formation des commerciaux, à laquelle Madame X… avait donné son accord à portée limitée, au-delà des termes de l’autorisation de prise de vue du 12 novembre 2009, cette vidéo ayant été diffusée sur Facebook et Youtube, constitue une exécution de mauvaise foi du contrat de travail du contrat de travail de la part de l’employeur.

Il importe peu comme l’allègue l’employeur, qui admet ce fait, que cette diffusion étendue résulte d’une faute du prestataire ayant réalisé la vidéo, et que l’image de Madame X… ait depuis été supprimée.

La Cour d’appel de Bordeaux a évalué à 5.000 Euros le préjudice causé à la salariée.

Cour d’appel de Bordeaux, 27 février 2014 n° 12/04307"

 

contactez nous: cfdtdecathlon@hotmail.fr

Partager cet article

Repost 0
Published by cfdtdecathlon - dans TRACTS
commenter cet article

commentaires