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19 juillet 2013 5 19 /07 /juillet /2013 14:30

Les techniques de destabilisations peuvent être diverses comme vous avez pu le voir.

 

si vous estimez ou avez la connaissance de ce type de situation, ex cadre qui se voit réduit aux taches de vendeurs, manutention, suppression de mission alors que vous êtes au rdv, le but est trés simple, vous faire "craquer" et obtenir de votre part une demission ou licenciement pour abandon de poste "négocié", trés fréquent chez decathlon...

 

contactez nous: cfdtdecathlon@hotmail.fr

 

Cass. soc. 30 mai 2013 n° 12-16614 :

 

Madame X… qui occupait le poste de directrice de A… s’est vue proposer, dans le cadre de la réorganisation des services, des fonctions de chargée de mission pour le management de projets, la prise en charge de dossiers associatifs et l’inscription territoriale de l’association sur le territoire de Dieppe, son poste étant intégré dans l’équipe de direction de B…, avec le maintien d’un lien de collaboration avec les directeurs de l’association et le direction générale ; ces nouvelles fonctions entraînaient une diminution des responsabilités administratives, financières et de gestion en ressources humaines afférentes au poste de directrice de A…

Madame X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d’indemnités.

La Cour d’appel de Rouen a jugé que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles en tentant d’imposer à Madame X… une modification de son contrat de travail qui n’était fondée sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu’il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé que la salariée, qui occupait jusqu’alors un poste de directrice de service, s’était vu proposer des fonctions de chargée de mission pour le management de projets, la prise en charge de dossiers associatifs et l’inscription territoriale de l’association, la Cour d’appel de Rouen, qui a constaté que ces nouvelles fonctions entraînaient une diminution des responsabilités de la salariée tant dans le domaine administratif et financier que dans celui de la gestion des ressources humaines, a pu en déduire l’existence d’une modification de son contrat de travail.

 


Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale


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Published by cfdtdecathlon - dans TRACTS
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