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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 12:38
si lors d'un entretien votre responsable cherche à vous "rabaisser, faire culpabiliser,..." contactez nous.

à ce jour la Direction ne souhaite toujours pas se mettre autour de la table des négociations sur le sujet des risques psychosociaux qui sont bien réels et présents dans l'entreprise.(surcharge de travail, entretiens mensuels subis et descendants,...)

cfdtdecathlon@hotmail.fr

"La société Y… a fait grief à la Cour d’appel de Paris de la condamner à verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral à Monsieur X…
mesures-vexatoires

La Cour de cassation a considéré que Monsieur X… avait fait l’objet de multiples mesures vexatoires, telles que l’envoi de notes contenant des remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire propre à le discréditer, les reproches sur son « incapacité professionnelle et psychologique » et sa présence « nuisible et inutile », le retrait des clés de son bureau, sa mise à l’écart du comité directeur, la diminution du taux horaire de sa rémunération, la Cour d’appel de Paris a retenu à bon droit que ces faits ne pouvaient être justifiés par l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction.

Cass. soc. 26 mars 2013 n° 11-27964, 11-27996"


Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale


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Published by cfdtdecathlon - dans HARCELEMENT MORAL
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