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12 février 2011 6 12 /02 /février /2011 10:26

Le Conseil de l’Europe condamne la législation française

des forfaits en jours et des astreintes

 

le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a déclaré contraire à la Charte sociale européenne révisée la législation française en matière de temps de travail sur deux points essentiels : les forfaits en jours et les astreintes. 

 

Les non-conformités relevées porte en particulier sur les points suivants :

 

- les salariés cadres en forfaits en jours subissent des durées du travail excessives et ne bénéficient pas du paiement d’heures supplémentaires ;

 

- les salariés peuvent être en situation d’astreinte pendant leur temps de repos ce qui les prive d’un véritable droit au repos.

 

lors d'une réunion, le 11 février, l'ensemble des organisations syndicales ont demandé l'ouverture de négociations pour conclure un avenant modificatif à l’accord d’entreprise, en date du 25 juin 2002, actuellement appliqué.



chez Décathlon, ce forfait jour, l'entreprise en use et abuse car de nombreux cadres, pour pouvoir palier le manque d'effectif et veiller à assurer une productivité qui ne cesse d'augmenter, n'ont d'autres choix que de faire de nombreuses heures.

 

pour plus de renseignements, contactez-nous: cfdtdecathlon@hotmail.fr

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Published by cfdtdecathlon - dans TRACTS
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