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25 février 2009 3 25 /02 /février /2009 13:58
Depuis la loi du 30 décembre 2008, entrée en vigueur 1er janvier 2009, l'employeur sur demande du salarié doit prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnement aux transports collectifs souscrits  dans le cadre de leur trajet domicile travail.

Comment en bénéficier ?

Les salariés doivent remplir simultanément les conditions suivantes :

* utiliser des transports en commun (ou un service public de locations de vélos) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
* acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d'abonnement.

Quelle prise en charge ?
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût des titres pour le salarié. Elle s'effectue sur la base des tarifs deuxième classe, pour le trajet de la résidence habituelle du salarié jusqu'à son lieu de travail dans le temps le plus court

Le paiement apparaitra sur le bulletin de paye du salarié.
Quelles sont les modalités de remboursement ? 
une information doit être communiquée dans l'ensemble des magasins. 

Cas particuliers
Pour les salariés à temps partiels dont la base est inférieure à 17,5 h, la prise en charge sera proportionnée selon l'exemple suivant :

Dans le cadre d'un abonnement à 80 EUR

Un salarié dont la base horaire > ou = à 17,5 h, la prise en charge 'employeur sera de 80 EUR *50 % = 40 EUR

Un salarié dont la base horaire est < 17,5 h soit ex 15 h, la prise en charge sera de (80 EUR *50 %) * (15 / 17,5) = 34,29 euros


contactez nous:   cfdtdecathlon@hotmail.fr
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16 février 2009 1 16 /02 /février /2009 10:45

Les jours fériés

 

     L'Alsace Moselle bénéficie de 2 jours fériés supplémentaires qui sont : 

*La Saint-Étienne.

C'est le lendemain du jour de Noël, c'est-à-dire le 26 décembre. Ce jour est férié pour le personnel des entreprises. Dans la branche commerciale, le travail des salariés, mais aussi des apprentis, ne peut excéder 5 heures (certains statuts locaux pouvant réduire cette durée). 

*Le Vendredi Saint.

C'est le vendredi avant Pâques. Cette journée est l'occasion d'une fête religieuse importante chez les protestants, de ce fait, il n'est jour férié que dans les communes où se trouvait un temple protestant ou une église mixte.

En Moselle, il y a 2 règles : d'une part, depuis 1989 le préfet peut autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux et de distribution dans l'ensemble du département ; d'autre part, pour les secteurs autres que commerciaux, le droit local exige l'effectivité de l'existence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans la commune pour interdire l'emploi des salariés. 

 

 

 

 

 

                                                Clause de non- concurrence

      Le Code de commerce local s'applique uniquement aux " commis commerciaux ". La clause de non-concurrence devient valable que lorsque l'employeur à payé une indemnité pendant la durée de l'interdiction (au maximum 2 ans). L'indemnité doit être au moins égale à la moitié des rémunérations que touchait le salarié.

Pour être valable, elle doit faire l'objet d'un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

En cas de licenciement économique, le salarié n'est pas lié par la clause de non-concurrence. Il s'agit alors d'un motif non - inhérent à la personne du salarié (art.L. 321 - 1 du Code du Travail). Dans cette hypothèse, la clause de non concurrence devient nulle et nul d'effets, comme cela a été souligné par la Cour de Cassation (Cass. soc. 12 fév. 1969).

 

 

 

 

 

Maintien du salaire pour absence

 

Les règles applicables en matière de maintien du salaire trouvent leurs origines dans les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local toujours en vigueur à ce jour. Ces dispositions s'appliquent aux salariés et aux commis commerciaux si le lieu de travail se trouve en Alsace-Moselle, peut importe leur ancienneté ou le type de contrat de travail. La Cour de Cassation a régulièrement confirmé que le droit local prévaut sur les dispositions conventionnelles si elles sont moins favorables.

Les salariés (hormis les " commis commerciaux ") bénéficient du droit au maintien de la rémunération, lorsqu'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un motif personnel sans faute de leur part, et dans la mesure où la durée de l'absence est relativement peu importante. Cette notion de " temps relativement sans importance " s'apprécie notamment par rapport à l'ancienneté du salarié.

Lorsque ces quatre conditions sont réunies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dès le premier jour d'absence. L'absence peut avoir comme causes des événements heureux ou malheureux comme la maladie, un accident, la recherche d'un emploi, la maternité, le décès d'un proche, une naissance dans la famille, la garde d'un enfant malade.

Les " Commis Commerciaux " ne perdent pas leur droit à rémunération s'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un " malheur " (notion du " Unglück ") ne trouvant pas son origine dans une faute du salarié. Ce maintien de salaire est limité à une durée de 6 semaines.

Par " malheur ", on peut entendre une situation pénible qui affecte douloureusement la personne: la maladie, l'accident, le décès d'un proche, la maladie d'un enfant, la maladie d'un parent proche.

 

 

 

 

 

Préavis 

     La loi Française a prévu de maintenir en Alsace-Moselle les délais de préavis résultant du droit local uniquement s'ils sont plus favorables aux salariés.

A titre d'exemple, le droit local accorde un préavis de 6 semaines aux commis commerciaux. Le Code local des professions impose les mêmes règles aux techniciens et agents de maîtrise. Pour les autres salariés mensualisés, la durée du préavis est de 15 jours (durée pouvant être réduite par accord).

 

 

 

 

La Sécurité Sociale locale

 

     A la différence des autres départements, en Alsace - Moselle il existe une Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse, distincte de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

En 1994 une Instance Régionale de Gestion du Régime Local d'Assurance Maladie a été créée à Strasbourg. C'est elle qui décide seule du taux des cotisations et des prestations accordées aux assurés sociaux relevant du régime local.

 

Les principaux risques garantis par la Sécurité Sociale

 

     A. L'assurance maladie locale

 Cotisations :

Les cotisations supplémentaires ne sont pas applicables aux employeurs et une loi du 14 avril 1998 apporte des précisions sur les catégories d'assurés sociaux relevant de notre régime local d'assurance maladie (salariés, retraités et préretraités, titulaires de revenus de remplacement, de pensions d'invalidité ou pensions de réversion). Sont concernés (chiffres au 1er juillet 2000) :   

Les salariés qui versent 1, 70 % de leur salaire brut supplémentaire. Ils participent ainsi eux-mêmes au financement du régime local ;

Les retraités participent également au financement avec une sur-cotisation de l'ordre de 1, 5 % ;

Les chômeurs et les pré-retraités cotisent aussi à hauteur de 1, 5 % (sont concernés ceux qui perçoivent des indemnités à peu près supérieures au SMIC).  

Prestations :

Les assurés sociaux bénéficient de deux types de prestations : 

a)      Les prestations en argent : il s'agit des indemnités journalières. Dans le régime général, celles-ci ne sont payées par la Sécurité Sociale qu'à partir du 4 eme jour. Ce délai de carence s'applique aussi en Alsace-Moselle sous réserve des dispositions du droit local du travail qui permettent le maintien du salaire dès le 1er jour d'absence et à la charge de l'employeur.

b)    b) Les prestations en nature : il s'agit du remboursement en argent des frais de santé de l'assuré lui-même ou de ses ayants droit. Dans nos départements, le remboursement des soins se fait à 90 % pour les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques engagés, et à 100 % pour les dépenses liées à l'hospitalisation (au lieu de remboursements variant de 35 % à 65 % et 70 % pour les assurés du régime général).  

De ce fait : 

les mutuelles ont des remboursements moins importants à effectuer et sont normalement moins coûteuses

le ticket modérateur (fraction des dépenses restant à la charge de l'assuré) n'est que de 10 %

le forfait hospitalier est pris en charge par le régime local

 

B. L'assurance locale lors d'accidents ou de maladies professionnelles 

     Des particularités existent quant à la fixation des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (à la charge exclusive de l'employeur).

Le principe est le suivant : la tarification est " collective " par branche professionnelle, mais limitée aux résultats statistiques propres aux entreprises du département.

La cotisation due par chaque employeur est donc fixée selon des tarifs de risques établis par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Strasbourg (CRAM). Au niveau national, on applique un taux " individuel " à chaque entreprise.  

TAUX DE REMBOURSEMENT

 

Remboursement Caisse Primaire                          Participation de l'assuré

Types des dépenses

Régime Local

Régime Général

Régime Local

Régime Général

Honoraires des médecins et des chirurgiens dentistes

90 %

70 %

10 %

30 %

Honoraires des masseurs, infirmiers et analystes

90 %

60 %

10 %

40 %

Hospitalisation

100 %

80 %

Néant

20 %

Médicaments

90 %

65 %

10 %

35 %

Médicaments spécialisés

100 %

100 %

Néant

Néant

Médicaments pour traitement des troubles ou affections sans gravité

90 %

35 %

10 %

65 %

Appareils, lunettes, etc…

90 %

65 %

10 %

35 %

Transports

100 %

65 %

Néant

35 %

 Pour plus de renseignements, contactez nous :

cfdtdecathlon@hotmail.fr

 

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Published by cfdtdecathlon - dans DROIT LOCAL ALSACE-MOSELLE
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5 février 2009 4 05 /02 /février /2009 13:06

La C.F.D.T n'a pas signé cet accord qui ne garanti pas assez un réel équilibre vie familiale et professionnel: avoir un contrat à 15H00 et se voir plannifier 34H00, payé 15H00 sans choisir la période, cela peut aussi expliquer le nombre de démissions annuelles...

 

Cet accord est signé par la C.F.T.C  et U.N.S.A/S.N.A.D

 

pour lire lire l'acord, cliquez sur le lien ci-dessous:

 


http://db.tt/XROyNhLD



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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 12:59

vous avez une question, vous souhaitez connaitre et faire respecter vos droits,une seule adresse pour les magasins:

cfdtdecathlon@hotmail.fr 

 

Téléphone: 06 76 84 78 55,  06 64 16 00 84

 

pour les entrepôts:

 

 

cfdtlogistiquedecathlon@hotmail.fr

 

 

Téléphone: 06 03 45 71 98, 06 83 47 28 36

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Published by cfdtdecathlon - dans NOUS CONTACTER
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30 janvier 2009 5 30 /01 /janvier /2009 14:00

C’est parti, comme chaque année c’est l’heure des comptes, donc, ne baissez pas  les bras et n’oubliez pas de demander en plus d’une augmentation la réévaluation de votre coefficient,et donc de votre savoir-faire.

 

Même si votre patron vous explique que cela ne sert à rien, nos conventions collectives sont là pour réglementer les  responsabilités.

 

De ces cœfficients dépend votre prime de G.R.A (Garantie de Rémunération Annuelle).

 

Un exemple, un vendeur capable de gérer ses stocks, commander, former des vendeurs,…son coefficient devrait être de  190. Alors pourquoi pas vous ?

 

Sommes-nous majoritairement si mauvais chez Décathlon pour n’avoir en moyenne que des coefficients à 140 ?

 

Pourquoi un coefficient de 320 pour les cadres si cela ne sert à rien ???...

 

Stop à l’hypocrisie de l’enrichissement personnel, des responsabilités, des décisions,…!

 

Voici quelques exemples de nos revendications, et donc les votres,  pour l’année 2009, qui nous semblent tout à fait légitimes ! (Nous vous tiendrons informés des réponses de la Direction en février)

 

1/ Coefficients et missions :

Les employés reconnus comme piliers passeront au coefficient 180. Les formateurs et les hôtesses de caisse du jour passeront au coefficient 190.

Les personnes prenant une mission ponctuelle (responsable troc, remplacement temporaire d’un responsable,…) se verront attribuer une prime mensuelle de 100 € 00 brut.

 

2/ / pour les entrepôts, Prime mensuelle de 5% (coût article) portée à 10% comme en magasin.

 

3/ Mise en place des chèques transports.

 

4/ indemnisation du temps de trajet formation équivalent au taux horaire du salarié ou planifié, au choix du salarié.

 

5/ durée du travail par semaine :

06H00 à 15H00= 2j

16H00 à 25H00=3J

26H00 à 30H00=4J

31H00 et plus 5J

 

6/ Suppression de la carence pour le complément de Décathlon pour les employés et agents de maîtrise afin de s’aligner sur les cadres.

 

7/ possibilité pour les cadres de faire une demande de rachat des RTT ne dépassant pas  20%  de l’ensemble des RTT .

 

8/...

 

 Contactez nous : cfdtdecathlon@hotmail.fr

Pour se faire respecter, rejoignez-nous et adhérez !

 

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Published by cfdtdecathlon - dans TRACTS
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19 janvier 2009 1 19 /01 /janvier /2009 00:00

 

Il se pourrait que ces contrats de travail à temps partiels soient non-conformes  au code du travail, concernant la modulation et la répartition des heures de travail sur l’année.

Peut-être, vous, salariés à temps partiel dans l’entreprise, êtes dans cette situation ?  Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à entrer en contact avec la CFDT présente dans l’entreprise via ce blog.

Pour rappel, si votre responsable direct ou directeur, vous propose de signer un avenant ou une note d’information en vous expliquant que c’est obligatoire, vous êtes en droit de refuser de le signer sur l’instant et surtout d’en demander un exemplaire pour réflexion : SIGNER, C’EST S’ENGAGER !

Contactez-nous :  cfdtdecathlon@hotmail.fr

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Published by cfdtdecathlon - dans TEMPS PARTIELS
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15 décembre 2008 1 15 /12 /décembre /2008 18:22

Les tickets restaurants sont arrivés !

Une première chez Décathlon ! Certains dirons que ce n’est pas grand
chose, nous préférons dire que c’est une première avancée, que nous allons faire évoluer.

Nous rappelons que ce nouvel avantage est arrivé et a été obtenu grâce aux nombreuses signatures des salariés (employés et cadres) de la pétition organisée dans certaines régions et remise à la Direction il y a plus d’un an par la C.F.D.T. : rien ne progresse seul….

Si vous souhaitez plus de renseignements, ou nous rejoindre, contactez nous :

 

cdtdecathlon@hotmail.fr

 

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24 novembre 2008 1 24 /11 /novembre /2008 00:00

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Published by cfdtdecathlon - dans TRACTS
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23 octobre 2008 4 23 /10 /octobre /2008 14:55

Aujourd’hui les syndicats sont autour de la table avec la Direction afin de trouver un accord sur l’organisation du temps partiel chez Décathlon.

 

La C.F.D.T s’inquiète sur l’organisation du travail pour ce type de contrat : pas d’horaires fixes, des difficultés pour pouvoir cumuler 2 emplois, des mères de familles qui ne peuvent pas concilier travail et vie de famille,…

 

En effet, suite à un contrôle de l’inspection du travail dans certains magasins, il nous a été remonté que des contrats seraient éventuellement illégaux du fait que chez Décathlon des salariés à temps partiels peuvent faire de 0 à 34H30 (contrat temps partiel annualisé).

 

La C.F.D.T souhaite trouver une solution rapide afin de sécuriser le choix pour certains d’entre vous d’être réellement sur un contrat à mi-temps choisi, et non plus SUBI !!!!!

 

Nous avons proposé à la Direction par exemple de rigidifier le planning annuel (geseff) qui vous est remis, demandant à ce que vos patrons ne modifient votre planning (le plus gros souci de la répartition du temps de travail) qu’avec votre accord écrit afin qu’il y ait une preuve d’un réel échange entre vous et votre patron. Réponse de la Direction : NON !!!!

 

Nous avons proposé aussi, pour ceux qui le souhaitent, d’avoir des plannings aménagés avec un accord écrit, afin d’éviter un éventuel litige avec l’arrivée d’un nouveau Responsable Univers. La Direction nous a répondu encore une fois que ce n’était pas possible non plus …

 

Bref, aujourd’hui nous estimons que la Direction n’est pas prête à prendre des engagements écrits afin d’éviter que des personnes se retrouvent avec un contrat à temps partiel SUBI  et préfère fermer les yeux sur ce dossier!!!!!

 

Le contrat à temps partiel est de la précarité pour beaucoup d’entre vous!

 

Nous vous rappelons donc que vous avez la possibilité de demander une augmentation de base horaire auprès de votre Responsable afin d’être prioritaire (code du travail), mais cette demande doit être ECRITE !!!

 

Pour plus de renseignements : cfdtdecathlon@caramail.com

 

 

 

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3 octobre 2008 5 03 /10 /octobre /2008 13:09

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.

 

L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention. Celle-ci doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ces deux indemnités doivent être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, montant auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.

 

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié est « en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire » (Code général des impôts art. 80 duodecies 6°).


La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

 

À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. La DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

 

Chez Décathlon, vous êtes en droit de demander ce type de rupture si vous souhaitez quitter l’entreprise,mais attention, aujourd’hui le marché du travail est difficile, donc, réfléchissez bien avant de prendre votre décision et n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements. La démission demandée souvent par vos patrons, n’est surtout pas la dernière solution !!!!!


contact: cfdtdecathlon@caramail.fr 

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