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11 juin 2007 1 11 /06 /juin /2007 20:18
Tout salarié qui justifie d'une ancienneté d'un an minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans en vue de l'adoption, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de sa durée de travail égal à la moitié de celle applicable dans l'établissement.

Toutefois dans les entreprises de moins de 50 salariés (*), l'employeur peut refuser au salarié de satisfaire à sa demande s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que le congé parental ou l'activité à mi-temps du salarié auraient des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé et porté à la connaissance du salarié par lettre recommandée avec A.R. dans le délai maximum de trois semaines à compter de la présentation de la demande à l'employeur. Le défaut de réponse de l'employeur dans le délai imparti équivaut à une acceptation implicite de sa part.

L'employeur s'efforcera dans la mesure du possible de rechercher les solutions permettant de satisfaire la demande du salarié.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec A.R. du point de départ et de la durée pendant laquelle il entend bénéficier des droits qui lui sont offerts.

L'information doit être donnée :

- un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption s'il entend bénéficier de son droit à l'issue de ce congé.

- deux mois au moins avant le début du congé parental ou de l'activité à mi-temps dans les autres cas.

Le congé parental ou l'activité à mi-temps ont une durée initiale maximale d'un an.

Au terme de cette période, ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard, au troisième anniversaire de l'enfant.

L'employeur doit être avisé de chaque prolongation par lettre recommandée avec A.R. un mois avant le terme initialement prévu.

Sous les mêmes conditions, le salarié peut transformer son congé parental en travail à mi-temps ou son travail à mi-temps en congé parental.

A l'issue du congé ou de la période de travail à mi-temps, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si, un mois avant l'échéance du congé parental du salarié, l'employeur n'a pas été avisé par le salarié de son intention de réintégrer ou pas son poste dans l'entreprise, il pourra, pendant une période de cinq jours, mettre en demeure le salarié de lui signifier son intention. A défaut de réponse du salarié à cette mise en demeure de l'employeur, quinze jours avant l'échéance du congé, le salarié sera considéré comme désirant rompre son contrat de travail.

(*) Le seuil d'effectif se calcule selon les modalités définies pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Pour connaître, les aides de la CAF :
www.caf.fr

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11 juin 2007 1 11 /06 /juin /2007 10:32

Femme-Enceinte.JPG
Aménagement du temps de travail


* Lorsque c'est possible, et si les personnes concernées le souhaitent, aménager le temps de travail pour une moins grande pénibilité ( par exemple privilégier les plannings à la 1/2 journée pour des temps de présence plus courts, ou des pauses midi plus longues)

* Possibilité de réadapter les plannings 52 s par le patron

* Anticiper (donc planifier) les jours des visites obligatoires chez le médecin.
Rappel : la femme enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (1er examen, 1 examen pendant les 3 premiers mois, puis un par mois jusqu'à l'accouchement et un examen postnatal dans les 8 semaines suivant l'accouchement)=> ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.

* Pour les hôtesses en fin de grossesse (aprés 7 mois) : quand c'est possible, éviter au maximum les heures de trafics clients les plus importants (fatigue, stress)

* Pour la logistique : envisager le passage provisoire en journée

* Pas de travail aprés 22 H

* 1/4 de pause en plus par jour à partir du quatrième mois de grossesse


- Aménagement du poste de travail

Demander au médecin du travail de sensibiliser, lors des visites médicales, les femmes enceintes aux gestes et postures

* Pour les hôtesses : en caisse, prévoir un bon siège et un repose pieds si la caisse n'en est pas dotée ; pour les magasins qui n'en ont pas, autoriser une chaise "assis-debout" à l'accueil

Pour les vendeuses : étudier si un travail en caisse est possible (position assise) pour celles qui le souhaitent et éviter les déchargements de camion et le travail en hauteur

* Pour la logistique : mutation provisoire éventuelle sur un rayon à charges ou pénibilité moins forte, ou changement de secteur quand c'est possible (pour éviter la réception) ; possibilité de s'asseoir quand la femme enceinte en a besoin ; dans l'infirmerie des entrepôts, prévoir un emplacement permettant de s'allonger

- Conditions de travail

* Texte de la Convention Collective : "Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatres semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave.
Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception. Le licenciement se trouve, de ce fait, annulé sauf s'il est prononcé pour faute grave."

* Il est recommandé à chaque patron de laisser la femme enceinte prendre des pauses adaptées à ses difficultés particulières (en plus de la pause déjà prévue par la convention)

* Pour les hôtesses, possibilité si nécessaire de quitter son poste de travail de façon répétitive pour de courtes durées (boire, se rendre aux toilettes)

* En cas de difficulté importante à rester debout, voir s'il est possible de confier à la femme enceinte une mission permettant d'être assise (si cette mission est nécessaire)

* Penser aux mesures permettant de faciliter cette période de grossesse (gilets adaptés, marche-pied pour le travail en linéaire ...)

  - AUTORISATIONS D'ABSENCES ET EXAMENS MEDICAUX
(art; L 122-25-3 du code du travail)

Tu bénéficies  d'autorisations d'absences, rémunérées et assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits liés à l'ancienneté, pour te rendre aux examens médicaux visés :

° 7 examens prénataux. Le premier examen, obligatoirement fait par un médecin, doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.

° 1 examen gynécologique et clinique aprés l'accouchement doit etre effectué par un médecin dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

 

Comment annoncer votre grossesse à votre employeur ?

 

- Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec un certificat médical attestant de la grossesse.

- Une simple information orale ne suffit pas à garantir la protection. Il faut être particulièrement vigilante si vous êtes en période d’essai.

- Il n’est pas obligatoire de déclarer votre grossesse lors d’une embauche et au cours de la période d’essai : le fait qu’une salariée n’ait pas déclaré sa grossesse lors d’une embauche ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail.

-pour bénéficier des droits au congé maternité, vous devez toutefois en informer votre employeur.

 

Les articles de loi :

 

1.      Le code du travail :

 

·        Protection légale de la femme enceinte : articles L.1225-1,L.1225-2,L.1225-3 et L.1225-4

·        Interdiction de la discrimination à raison de la grossesse :articlesL.1132-1 et L.1142-1

2.      Le code pénal :

 

·        Prohibition de la discrimination fondée sur la grossesse : articles 225-1 et 225-2

 

La C.F.D.T peut vous aider à lutter contre les discriminations  et à les prévenir.

 

CONTACTEZ-NOUS : cfdtdecathlon@hotmail.fr

 

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11 juin 2007 1 11 /06 /juin /2007 10:24
Lettre type de demande de congé de paternité à adresser à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant le début souhaité de votre congé de paternité.
 
 
 
Nom, Prénom                                                          Lieu, date
Adresse                                              (1 mois au moins avant le début du congé)
Fonction
 
 
 
 
 
Madame, Monsieur,
 
 
En vertu de l’article L.122-25-4 du code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le « date ». Je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du « date du début du congé » jusqu’ au « date de fin de congé »
 
Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance ou bien encore du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance).
 
Je vous prie d’agréer l’expression de ma considération distinguée.
 
 
 
Signature
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